Les décisions de justice sont les documents les plus exigeants que nous traitons. Jugement de divorce, jugement supplétif d'acte de naissance, ordonnance de garde d'enfant, jugement d'adoption, décision du tribunal de commerce : chacun mobilise une terminologie juridique ivoirienne qui doit trouver son équivalent fonctionnel, et non littéral, dans le système du pays destinataire. La traduction assermentée de jugement est confiée à des experts agréés près la Cour d'Appel d'Abidjan spécialisés en traduction juridique.
Un jugement se traduit intégralement : en-tête de la juridiction, composition du tribunal, exposé des faits, motifs, dispositif, formule exécutoire, mentions de signification. Les autorités étrangères se concentrent sur le dispositif, c'est-à-dire ce que le tribunal décide. Il ne peut pourtant pas être traduit isolément. Sorti de ses motifs, il perd sa portée et le service destinataire le refuse.
À quoi sert cette traduction
- Reconnaissance d'un divorce à l'étranger, remariage
- Dossier de garde d'enfant ou d'autorisation de sortie du territoire
- Adoption internationale
- Régularisation d'un acte de naissance établi sur jugement supplétif
- Contentieux commercial ou exécution d'une décision à l'étranger
Ce qu'il faut nous envoyer
- Décision complète, et non un extrait
- Toutes les pages, dans l'ordre de leur numérotation
- Mention de non-appel ou certificat de non-recours, si l'organisme l'exige
Des photos lisibles font l'affaire ; le scan PDF, quand vous l'avez, épargne les allers-retours.
Pourquoi le tarif technique s'applique
Un jugement mobilise un vocabulaire dont chaque terme a une conséquence : attendu que, par ces motifs, exécution provisoire, en dernier ressort, signifié à personne. Traduire ces expressions demande une connaissance des deux systèmes juridiques, pas seulement des deux langues. C'est ce qui justifie une facturation pouvant atteindre 18 000 FCFA la page, contre 12 000 FCFA pour un document d'état civil.
Ce que réclament les consulats sur un divorce
Pour un remariage ou un visa de conjoint, les services étrangers demandent en général le jugement complet, accompagné du certificat de non-appel ou de la mention de son caractère définitif. Traduire le seul dispositif ne suffit pas. Sans la preuve que la décision est passée en force de chose jugée, votre nouveau statut matrimonial n'est pas établi.
Le jugement supplétif d'acte de naissance
Très courant en Côte d'Ivoire quand la naissance n'a pas été déclarée dans les délais légaux, il accompagne alors l'acte de naissance. Certains consulats acceptent l'acte seul dès lors que la mention du jugement y figure, d'autres exigent les deux traduits. Dites-nous quel pays vise votre dossier et nous vous indiquerons la pratique constatée, avant que vous ne payiez une page inutile.
Ce que comprend la prestation
Le prix annoncé au devis comprend :
- Traduction intégrale : en-tête, motifs, dispositif, formule exécutoire
- Terminologie juridique cohérente sur l'ensemble de la décision
- Reproduction des cachets du greffe et des mentions de signification
- Cachet, signature et numéro d'agrément de l'expert
- PDF signé et exemplaires papier remis à Abidjan
- Confidentialité totale, avec engagement de non-divulgation sur demande
Les erreurs qui coûtent le plus cher
- Ne faire traduire que la dernière page du jugement.
- Omettre le certificat de non-appel dans un dossier de remariage.
- Envoyer des photocopies dont les cachets du greffe sont coupés au bord de la page.
Questions fréquentes sur la traduction assermentée d'un jugement
On peut ne traduire que le dispositif ?
Techniquement l'expert peut établir une traduction partielle en le mentionnant expressément, mais les autorités étrangères la refusent presque systématiquement. Prévoyez le document complet. C'est plus coûteux au départ, moins coûteux qu'un rejet.
Un jugement de dix pages, ça donne quoi comme prix ?
Le tarif juridique va jusqu'à 18 000 FCFA la page selon la densité du texte. Envoyez le document sur WhatsApp. Nous comptons les pages réelles et annonçons un prix ferme et un délai avant tout engagement de votre part.
Mes documents restent confidentiels ?
Oui. Les dossiers judiciaires sont traités par un seul expert, les fichiers ne sont jamais partagés en dehors de la chaîne de traduction, et un engagement écrit de non-divulgation peut être signé avant l'envoi des pièces.
Vous traduisez les décisions rendues hors d'Abidjan ?
Oui, quelle que soit la juridiction ivoirienne : Bouaké, Daloa, San Pedro, Yamoussoukro. Le travail se fait sur documents numérisés, et les exemplaires papier sont remis ou expédiés depuis Abidjan.
Selon la destination et la langue
- Dossier d'immigration Un dossier d'immigration est lu comme un tout.
- Dossier de visa Ce qui bloque un dossier de visa n'est presque jamais la qualité de la traduction, mais la validité des pièces.
- Dossier pour le Royaume-Uni Une traduction destinée au Royaume-Uni doit porter quatre mentions précises : la confirmation qu'elle est fidèle à.
- Traducteur assermenté anglais à Abidjan 12 000 FCFA la page, tarif langue courante.
- Traducteur assermenté allemand à Abidjan 12 000 FCFA la page, tarif langue courante.