Ouvrir une filiale, répondre à un appel d'offres international, ouvrir un compte bancaire à l'étranger, faire entrer un investisseur : dans tous ces cas, votre interlocuteur réclame les statuts traduits et certifiés. La traduction assermentée de statuts de société est confiée à des experts agréés près la Cour d'Appel d'Abidjan familiers du droit OHADA, cadre dans lequel s'inscrivent toutes les sociétés ivoiriennes.
C'est ce point qui fait la différence. Une SARL ivoirienne ou une SA de droit OHADA ne se superpose pas exactement à une limited company britannique ni à une GmbH allemande. Traduire « société anonyme » par le premier équivalent venu induit votre interlocuteur en erreur sur le régime de responsabilité et la gouvernance. Nos experts conservent la dénomination sociale d'origine et ajoutent, lorsque c'est utile, une note du traducteur explicitant la forme juridique OHADA. C'est la pratique attendue par les banques et les greffes étrangers.
À quoi sert cette traduction
- Création d'une filiale ou d'une succursale hors de Côte d'Ivoire
- Ouverture d'un compte bancaire professionnel à l'étranger
- Appel d'offres international ou marché public étranger
- Levée de fonds et entrée d'un investisseur étranger
- Partenariat, joint-venture ou accord de distribution
Le lot d'entreprise, rarement les statuts seuls
Un dossier corporate complet comprend les statuts, l'extrait du Registre du commerce et du crédit mobilier, la déclaration de régularité et de conformité, la liste des associés, parfois le procès-verbal d'assemblée générale et les états financiers. Traduire ces pièces ensemble garantit que la dénomination sociale, la forme juridique et le capital sont rendus de façon identique partout. Un écart entre deux documents éveille immédiatement les soupçons d'un service de conformité bancaire.
Le capital reste en francs CFA
La traduction conserve le montant et la devise d'origine, sans conversion. Convertir en euros ou en dollars serait une interprétation, et le taux du jour n'a aucune valeur juridique. Si votre interlocuteur souhaite un ordre de grandeur, il fera la conversion lui-même. C'est la pratique attendue.
Statuts à jour, pas statuts d'origine
Beaucoup d'entreprises envoient les statuts constitutifs alors que le capital, le siège ou la gérance ont changé depuis. Faites traduire la version consolidée à jour, accompagnée des procès-verbaux modificatifs. Une traduction irréprochable d'un document périmé reste un document périmé.
Ce que comprend la prestation
Le prix annoncé au devis comprend :
- Traduction des statuts, du RCCM et de la déclaration de régularité si fournis
- Note du traducteur sur la forme juridique OHADA quand elle est utile
- Respect de la numérotation des articles et des renvois internes
- Cachet, signature et numéro d'agrément de l'expert
- Livraison PDF et exemplaires papier
- Engagement de confidentialité signé avant réception des pièces
Les erreurs qui coûtent le plus cher
- Traduire des statuts non consolidés après plusieurs modifications.
- Omettre l'extrait RCCM, systématiquement demandé avec les statuts.
- Attendre la veille du dépôt, alors qu'un dossier corporate demande plusieurs jours ouvrés.
Questions fréquentes sur la traduction assermentée de statuts de société
Vous traduisez aussi l'extrait RCCM ?
Oui, et nous le recommandons systématiquement avec les statuts. L'extrait tient sur une à deux pages et constitue la preuve d'existence de la société que réclament les banques et les greffes étrangers.
Pourquoi c'est plus cher qu'un acte d'état civil ?
Parce qu'il s'agit d'un texte juridique dense où chaque clause produit des effets : objet social, répartition du capital, pouvoirs du gérant, clauses d'agrément. Le tarif va de 15 000 à 18 000 FCFA la page, annoncé fermement au devis après comptage du document réel.
Il faut légaliser les statuts avant la traduction ?
Cela dépend du destinataire. Beaucoup de banques et de greffes étrangers exigent des statuts légalisés. La Côte d'Ivoire n'utilisant pas l'apostille, il faut passer par la légalisation classique, notaire puis ministère de la Justice puis ministère des Affaires étrangères, avant la traduction. Notre page dédiée détaille la procédure.
Selon la destination et la langue
- Dossier pour le Royaume-Uni Une traduction destinée au Royaume-Uni doit porter quatre mentions précises : la confirmation qu'elle est fidèle à.
- Dossier pour l'Allemagne L'Allemagne exige une traduction exhaustive : en-têtes, numéros d'enregistrement, tampons et mentions manuscrites.
- Dossier pour les États-Unis Les services américains n'imposent pas de liste de traducteurs agréés.
- Traducteur assermenté anglais à Abidjan 12 000 FCFA la page, tarif langue courante.
- Traducteur assermenté allemand à Abidjan 12 000 FCFA la page, tarif langue courante.
- Traducteur assermenté italien à Abidjan 12 000 FCFA la page, tarif langue courante.